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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 20.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission partitaire de la coiffure et des soins de beauté, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 23 mai 1939, modifié par l'arrêté du Régent du 13 juillet 1945 réglant l'application de la loi du 25 juillet 1938 portant création de l'Ordre des médecins

    Projet d'arrêté royal