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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1949, portant fixation du cadre organique et des barèmes du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984, modifié par arrêté royal du 7 novembre 1985, relatif à l'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la sélection et à la surveillance médicales des conducteurs de véhicules à moteur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut de reconaissance nationale en faveur des hommes de 16 à 35 ans qui ont répondu à l'ordre de rejoindre les centres de recrutement de l'armée belge à partir du 10 mai 1940
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au rapatriement des corps des victimes de la guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1983 fixant le mode de désignation des communes qui doivent intervenir dans le déficit d'hôpitaux publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création du Conseil pour la Marine marchande belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes relative aux structures de protection contre les chutes d'objets de certains engings de chantier
Projet d'arrêté royal