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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 concernant l'exécution des lois coordonnées, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et instituant des commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal octroyant aux agents des services extérieurs de la sûreté de l'Etat le bénéfice des indemnités forfairaires mensuelles et journalières allouées aux membres de la police judiciaire près les parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par la police communale
Projet d'arrêté royal
Projet de règlement d'ordre intérieur de l'Institut des experts comptables (I.E.C.)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la commission interministérielle dans la province
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'accès au Registre national des personnes physiques en ce qui concerne les polders et les wateringues
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Administration des contributions directes, l'arrêté du Régent du 19 décembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal