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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 1.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal octroyant aux agents des services extérieurs de la sûreté de l'Etat le bénéfice des indemnités forfairaires mensuelles et journalières allouées aux membres de la police judiciaire près les parquets

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Administration des contributions directes, l'arrêté du Régent du 19 décembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Finances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant la situation administrative des agents de la Régie des Télégraphes et des Téléphones qui occupent un emploi dans une société coopérative visée à l'arrêté royal du 9 juillet 1986 autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à participer à la constitution, au capital et à la gestion d'une société coopérative, ayant pour objet la fourniture à destination de l'étranger de toute étude et de tous services d'expertise, de conseil, d'assistance et de formation dans le domaine des télécommunications

    Projet d'arrêté royal