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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 16.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1977 instituant la Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres (1

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création et fixant les modalités de fonctionnement du Jury d'Etat chargé de conférer les grades et diplômes de candidat ingénieur industriel et d'ingénieur industriel et dont la langue d'enseignement est le français

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur en enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissments d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces étalbissements

    Projet d'arrêté royal