Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

31.571 résultats

    • Avis

    Avis 15.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant certaines catégories de personnes de l'obligation de tenir le registre du personnel imposée par l'article 4, § 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de la mission légale de la Caisse nationale de crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

    Projet d'arrêté royal