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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1937, portant création et organisation des caisses spéciales de compensation des administrations communales, établissements publics qui en dépendent et associations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à l'adaptation du fonctionnement de certaines institutions publiques de crédit
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les dotations, pour l'année 1984, du Fonds des communes et du Fonds des provinces
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 18 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de l'Instruction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 van 23 mars 1982 concernant l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie textile, modifié par l'arrêté royal n° 112 du 17 décembre 1982
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise en liquidation du " Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux prescriptions de construction des véhicules-vidangeurs affectés au transport des déchets dangereux par la route
Projet d'arrêté royal