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permis | demande
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Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un Conseil supérieur de l'audio-visuel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission dans les cadres actifs des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 28 et 29 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le tarif Benelux en matière de transports de marchandises par route
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1975 relatif aux congés accordés au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise en application du décret du 16 juin 1981 aux conservatoires royaux de musique et (à) l'Institut de musique d'Eglise et de pédagogie musicale
Projet d'arrêté royal