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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 14.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1980 concernant l'utilisation, pour la région wallonne, des capitaux provenant du Fonds B 2, par le Fonds du Logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant pour la Région wallonne l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur, modifié pour la Région wallonne par l'arrêté royal du 27 décembre 1979

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pour la Région bruxelloise, du régime locatif des habitations gérées par les sociétés immobilières de service public agréés par la Société nationale du Logement ou par la Société nationale elle-même

    Projet d'arrêté royal