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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 12.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalité suivant lesquelles certains agents des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendant peuvent être nommés auprès du Ministère des Classes moyennes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant une prime de mobilité aux fonctionnaires désignés à l'article 11 des lois relatives à l'Institut Economique et Social des Classes moyennes, coordonnées le 10 septembre 1965

    Projet d'arrêté royal