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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 1.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948, agréant les statuts du Centre de Recherches techniques et scientifiques des Industries de la tannerie, de la chaussure, de la pantoufle et des autres industries transformatrices du cuir

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la dispense de la carte professionnelle, pris en application de la directive du 4 juin 1974 du Conseil des Ministres des Communautés européennes concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1971 fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et aux membres rapporteurs du Comité supérieur de contrôle

    Projet d'arrêté royal