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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 10.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles ont lieu les mutations des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d'arrêté royal