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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1959 accueillant la requête introduite par la Confédération Nationale de la Construction tendant à la reconnaissance du Centre Scientifique et Technique de la Construction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal délimitant entre elles les assiettes des redevances du Centre de Recherches Routières et du Centre Scientifique et Technique de la Construction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en matière de taxe de circulation sur les véhicules automobiles, l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1974 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Administration générale de la coopération au développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution du Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure et du Règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission du 27 avril 1989 fixant certaines mesures d'application du Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant , en ce qui concerne les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, la loi du 27 juin 1969 révisant la loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 1979 réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certaines interventions et prestations des services communaux d'incendie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au plan comptable minimum normalisé des maisons de repos établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à une communauté
Projet d'arrêté royal