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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 19.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la procédure de recours auprès du Ministre de l'Agriculture des décisions de la députation permanente relatives aux autorisations d'établissement d'élevages industriels

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques (sanguines) d'origine humaine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant le recours aux informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal