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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 23.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et vent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté royal conditions et modalités dans lesquelles est octroyée l'habilitation à confectionner, vendre ou distribuer des annuaires, visée à l'article 113, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-1992
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-1992
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions de l'agréation des organisations professionnelles représentatives des fabricants de sucre et des vendeurs de betteraves ainsi que l'approbation des accords interprofessionnels

    Projet d'arrêté royal