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permis | demande
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Minstère des Finances, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'une Commission des Arts et des Métiers d'Art
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1986 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements relevant du secteur des pâtes à papier, papiers et cartons
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur des entreprises dont l'activité consiste exclusivement dans le stockage - non dans la production - de produits liquides quelconques de nature variable
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 1er septembre 1986 relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés à portefeuille
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert aux Exécutifs régionaux de certains attachés commerciaux des services extérieurs du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant le prélèvement, le contrôle sanitaire, la conservation, la distribution, la mise à la disposition de sperme humain provenant d'un donneur anonyme en vue d'une insémination artificielle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les mesures pour l'application du règlement (Communauté Economique Européenne-CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certianes substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la procédure devant la commission permanente de recours des réfugiés, en cas de demande de suspension
Projet d'arrêté royal