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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 23.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1974 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Administration générale de la Coopération au Développement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 fixant les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd au sens de l'art. 44 de la loi du sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil médical en exéc. des art. 24, 25 et 26 de L 23/12/63 sur les hôpitaux, modifiée par l'arrêté royal du 13 août 1990

    Projet d'arrêté royal