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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 23.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1992 étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant suppression du Comptoir commercial, de la Sécherie de graines forestières de l'Etat, des personnalités juridiques constituées auprès des stations de recherche agronomique de l'Etat et réglant leur dissolution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1992 déterminant les fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal montant maximum de l'indemnité en cas de perte, de spoliation ou d'avarie d'un envoi recommandé et le montant maximum de la déclaration de valeur d'une lettre avec valeur déclarée, modif. l'arrêté royal du 12 janvier 1970, nr 18, 19, 63a du tableau

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de logopède et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le logopède peut être chargé par un médecin

    Projet d'arrêté royal