Avis 23.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 1837 qui détermine la forme des sceaux des communes
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 23.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soin de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
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Avis 23.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant l'exécution de la loi du 24 juin 1955 relative aux Archives
Projet d'arrêté royal
-
Avis 23.888 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal dissolution de l'Office national du Lait et de ses Dérivés et au transfert de ses biens, droits et obligations
Projet d'arrêté royal
-
Avis 23.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hopitalière doit satisfaire pour être agréée
Projet d'arrêté royal
-
Avis 23.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal transformation de Belgacom en société anonyme de droit public et fixation de ses statuts
Projet d'arrêté royal
-
Avis 23.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial
Projet d'arrêté royal
-
Avis 23.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation
Projet d'arrêté royal
-
Avis 23.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
-
Avis 23.937 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1933 portant règlement organique des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique
Projet d'arrêté royal