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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 23.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente relatives à la situation administrative des étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié et fixant les autorités habilitées à les introduire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal montant des redevances pour l'exécution des tâches administratives prévues dans l'arrêté royal du 20 octobre 1994 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par un pharmacien d'officine

    Projet d'arrêté royal