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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 24.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 9 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1995 portant création d'une structure de concernation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs, ainsi que d'une banque de données relatives au secteur hospitalier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal précisant, des règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne des lits dans des services d' hôpitaux généraux

    Projet d'arrêté royal