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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 24.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 fixant les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux jeunes de plus de 18 ans qui suivent une formation de chef d'entreprise organisée par les Classes moyennes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux jetons de présence et indemnités alloués au président et aux membres de la Commission de reconnaissance des psychologues dépendant du Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1981 relatif au profil médical d'aptitude et à l'examen médical des candidats à l'admission dans les cadres actifs et des miliciens

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1994 relatif à la formation continuée des officiers subalternes du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces armées en vue de l'avancement au grade de major ou à un grade équivalent

    Projet d'arrêté royal