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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 24.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant certaines règles spéciales concernant la dissolution et la liquidation de la Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux, en abrégé "S.N.S.N."

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et modif. l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 1973 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical et modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1974 fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical ainsi que le nombre maximum de musiciens militaires de carrière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal procédure relative à la constatation de l'infraction et au prononcé de l'amende administrative applicable aux maisons de repos pour personnes âgées et aux maisons de repos et de soins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 2 du l'arrêté royal du 30 décembre 1991 portant exécution de la la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

    Projet d'arrêté royal