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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 25.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exéc. art. 177sexies, § 4, des Lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire des titres au porteur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures relatives à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en application de l'art. 14 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en application des art. 2, § 1et 3, § 1, 1° et de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant certaines mesures relatives au financement de la sécurité sociale en exécution de l'art. 3, § 1, 4°; de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal