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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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540 résultats

    • Avis

    Avis 37.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions de forme des titres au porteur admis à la négociation sur un marché réglementé belge et abrogeant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'inscription d'instruments financiers au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal