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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de R50 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'art. 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal transférant l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut à l'institut royal des Sciences naturelles de Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal agrément subsidiation d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'art. 42, al. 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail , relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la composition, l'organisation et le mode de fonctionnement d'un comité d'attribution du label écologique européen
Projet d'arrêté royal