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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 26.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécution, pour l'année 1994, de l'art. 193, § 1, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour les entreprises les mesures d'exécution de R230 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes

    Projet d'arrêté royal