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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 27.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'art. 43, § 3, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant applicables aux instruments financiers et aux tritres et valeurs certaines dispositions de la la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles les institutions de sécurité sociale peuvent collaborer en vue de l'exécution de leur gestion informatique, en application de l'article 42 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues en application des articles 56, 56bis, 56quater et 57 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, à certaines catégories d'anciens membres du personnel du Fonds des Routes

    Projet d'arrêté royal