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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 27.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités physiques de certains candidats et élèves des forces armées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant dans l'AR/CIR 92 les règles d'évaluation forfaitaire des avantages obtenus sous forme d'options sur actions, parts bénéficiaires ou parts sociales et de warrants permettant d'acquérir ces instruments financiers

    Projet d'arrêté royal