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permis | demande
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Arrêté royal portant création d'une section "accoucheuses" au sein du Conseil supérieur des professions de la santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes des années 1995 et 1997
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal elargissant la compétence de la Commission de planification - offre médicale à la profession paramédicale de logopède
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux associations et accords de coopération
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut social des médecins dans le cadre de la problématique de la fin de carrière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un Conseil Supérieur des professions de la Santé-Section Médecins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'évaluation de la pratique médicale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal