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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 29.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du pris en exécution de l'article 2 de la loi XXX visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 1999, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 1999 modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs

    Projet d'arrêté royal