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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 30.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1978 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie du bois, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 134 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et fixant pour l'année 2000 les modalités relatives à la cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1999 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

    Projet d'arrêté royal