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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 31.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant par l'insertion d'un point 35°, l'article 1er de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public et réglant la situation juridique du membre du personnel visé à l'article 1er, alinéa 1er, 35°, de cet arrêté royal du 1er février

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de représentativité des associations de licenciés en notariat pour la présentation des candidats-notaires comme membres des comités d'avis de notaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au contrôle préalable en matière de passation et d'exécution des marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 4, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 13, 27, alinéas, 2 et 5 et 53 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant pour les années 1999 et 2000 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 5bis de la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

    Projet d'arrêté royal