Avis 41.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 41.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant la composition de la commission de sélection pour les mandats de directeur au sein de la police fédérale
Projet d'arrêté royal
-
Avis 41.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2006
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat
Projet d'arrêté royal
-
Avis 41.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2006
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux
Projet d'arrêté royal
-
Avis 41.773 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
-
Avis 41.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2006
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le lieu d'établissement, le fonctionnement et l'organisation de l'Agence des Appels aux Services de Secours
Projet d'arrêté royal
-
Avis 41.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 41.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat
Projet d'arrêté royal
-
Avis 41.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace
Projet d'arrêté royal
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Avis 41.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat
Projet d'arrêté royal