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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 32.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal contenant des dispositions complémentaires relatives à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal