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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 32.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel pour lequel le Limburgs Universitair Centrum n'est pas soumis à l'obligation de payer des cotisations de sécurité sociale pour le secteur des allocations familiales et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du patient

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard des classes II et III

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2000 fixant, pour l'exercice 2001, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôptaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité

    Projet d'arrêté royal