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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 32.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rapportant et remplaçant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant le groupe de travail multidisciplinaire compétent pour donner les avis visés à l'article 45bis, § 3 et § 5 de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, dans le cadre des critères d'homologation des logiciels du dossier médical informatisé en médecine générale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

    Projet d'arrêté royal