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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 32.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2002
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2002
    Chambre:
    3-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1999 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de bovins à déclaration obligatoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la pénalisation en cas d'une déclaration tardive de l'incapacité de travail, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    arrêté royal modifiant les articles 7, § 3 et 12 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal