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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 33.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant certains prestations irrégulières de certains agents du ministère de l'Emploi et du Travail, du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, de l'Office national de l'Emploi et de l'Office national de Sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rapportant et remplaçant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale et l'arrêté royal du 6 mars 2002 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale

    Projet d'arrêté royal