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permis | demande
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Arrêté royal relatif à l'examen d'admission, au stage et à l'examen d'aptitude d'expert-comptable et/ou conseil fiscal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le "Vlaams Zorgfonds" (Fonds flamand d'Assurance Soins) à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification et autorisant les caisses d'assurance soins agréées à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'accès de certains fonctionnaires et agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'accès de certains fonctionnaires et agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant certains fonctionnaires et agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'a.s.b.l. "Oeuvre Nationale Les Amis des Aveugles" à accéder à certaines informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant certains fonctionnaires et agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal