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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 34.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17, et de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal en exécution de l'article 23ter, dernier alinéa, du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les critères permettant d'évaluer quand il y a absence de mesures suffisantes d'acceuil prises par le CPAS à l'égard des étrangers qui se sont déclarés réfugiés ou qui ont demandé à être reconnus en tant que tels et les modes de preuves admissibles pour réfuter cette absence de mesures suffisantes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 194quater, § 6, alinéa 1er CIR 92 relatif aux modalités d'investissement dans le cadre de la réserve d'investissement en cas d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens, ou en cas de fusion ou de scission

    Projet d'arrêté royal