Avis 23.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire
Projet d'arrêté royal
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