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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 34.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la publicité écologique en exécution de l'article 29, § 3 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le financement des mesures de fin de carrière, l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2000 remplaçant l'arrêté royal du 26 septembre 1997 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution des articles 2, § 2, et 8 de la loi du 14 janvier 2003 concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation des véhicules d'entreprise

    Projet d'arrêté royal