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permis | demande
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Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration atttribués aux organismes assureurs pour l'année 2003
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les zones d'action positive des grandes villes en exécution de l'article 145(25), alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'Administration de la Politique des Petites et Moyennes Entreprises du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national et à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant le texte néerlandais de l'arrêté royal du 22 décembre 1873 fixant les conditions pour l'obtention des chevrons et de la décoration militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté royal