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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 36.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs Généraux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

    Projet d'arrêté royal