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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l’article 4 de l’arrêté royal du 27 janvier 2022 fixant le mode de répartition et l’octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des « Trajets Retour Au Travail »
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l’arrêté royal du 29 janvier 1985 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension
Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Souscommission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 71ter et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'utilisation d'une carte de contrôle électronique par des chômeurs temporaires dans le secteur de la construction
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le statut social des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal