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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 37.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 73-4quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental

    Projet d'arrêté royal