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Arrêté royal modifiant l'article 73 § 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 275², §5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 275 (1) du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation et portant exécution de l'article 692 du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au travail occasionnel dans les entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'Industrie hôtelière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux relatifs au recrutement, à la formation et à la promotion des officiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (1)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales
Projet d'arrêté royal