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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant le règlement d'apprentissage applicable dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la suppression, pour certains documents, de l'exigence d'être certifié conforme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant délégation concernant la subvention de l'état pour le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant la Commission paritaire des loteries publiques et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif à l'inspection pharmaceutique au sein des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006
Projet d'arrêté royal