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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 39.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 mars 2003 complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 3, de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement de Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fontionnement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal